Hopitalex - Veille juridique n°18

• Le comportement antérieur de l'agent peut exclure la responsabilité de l'administration en cas de harcèlement moral (Droit public)


• Les chances de succès ou d'échec, et l'incidence financière, peuvent-elles conditionner l'octroi de la protection fonctionnelle ? (Droit public)


• Quand l'insuffisance professionnelle est soi-disant liée à la dégradation de l'état de santé du salarié du fait de l'employeur (Droit privé)


• L'indemnisation du congé de représentation des usagers dans les instances publiques (Circulaires)


• La révocation d'une ASHQ pour fait de maltraitance est disproportionnée et annulée, au regard des éléments du dossier (Droit public)


• Peut-on réclamer le dossier médical du parent 14 ans après son décès ? (Droit public)


• Les ASA à l'occasion des fêtes religieuses (Circulaires)


• La prime de fonctions et de résultats (PFR) (Décrets)


• La contestation de la provision accordée en référé doit reposer sur un moyen en rapport avec le litige (Droit public)


• L'hôpital n'est responsable des dommages résultant d'infections nosocomiales qu'envers les patients (Droit public)

Hopitalex, veille juridique © Les Études Hospitalières 2007,2009
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Sommaire des Fiches de la Jurisprudence hospitalière n°2 - février 2009

11	Le consultanat n’est pas de droit pour les PH-PU CE, sieur Hifat, 13 octobre 2008, n° 309835	p. 51
12	La suspension d’un fonctionnaire hospitalier n’est pas un acte motivable, mais doit être justifiée devant le juge des référés si l’affaire est portée devant celui-ci TA Toulouse, sieur E. c./ C.H. de Montauban, 11 février 2008, nos 0502987 et 0600075	p. 55
12	La suspension d’un fonctionnaire hospitalier n’est pas un acte motivable, mais doit être justifiée devant le juge des référés si l’affaire est portée devant celui-ci TA Toulouse, sieur E. c./ C.H. de Montauban, 11 février 2008, nos 0502987 et 0600075	p. 55
13	La majoration familiale au titre des enfants à charge des fonctionnaires bénéficiant de l’indemnité d’éloignement, n’exige pas que lesdits enfants habitent sous le toit du fonctionnaire, mais doivent seulement être à sa charge CE, sieur Versavaud, 13 octobre 2008, n° 309199	p. 59
14	L’ordonnance d’un juge des référés accordant des provisions pour une suspicion d’infection nosocomiale est annulée par le juge d’appel en raison du caractère contestable de l’origine du dommage CAA, Nancy, CH de Châlons-en-Champagne, ordonnance du 9 octobre 2008, n°08NCO 1303	p. 63
15	La faute médicale pendant l’accouchement entraîne le dédommagement de l’enfant handicapé et de ses parents CAA Nancy, consorts Boehm, 20 octobre 2008, n° 05NC00764	p. 67
16	Le temps des pauses non réglementaires ne peut être décompté du traitement par l’établissement employeur car il lui incombe d’y mettre un terme par le pouvoir d’organisation du service qui échet au directeur CAA Nancy, Marie-Jeanne Hoffbecc30 octobre 2008, n° 06NC01450	p.77
17	Le préjudice lié aux ressources futures non perçues à cause du décès de la requérante ne peut faire l’objet d’un droit à réparation susceptible d’être transmis à ses héritiers, contrairement au droit à l’existence précocement interrompue qui constitue un droit entré au patrimoine du défunt pour ses héritiers CE, sieur Pietri, 24 octobre 2008, n° 301851	p.81
18	La responsabilité sans faute ne peut être reconnue et dédommagée que si le risque exceptionnel était connu : si une seule des cinq conditions pour engager cette responsabilité n’est pas remplie, le juge rejette le dédommagement CE, époux Chottin, 24 octobre 2008, n° 297994	p.85
19	Le jury de concours PH, comme tous les jurys de concours, est souverain et ses appréciations ne peuvent être discutées devant le juge CE, sieur Roblin, 22 octobre 2008, n°306398	p.89
20	Le contentieux relatif à l’affectation d’un PH relève en 1er et dernier ressort du tribunal administratif, et en cassation, du Conseil d’Etat CAA Bordeaux, dame Daste, 17 juin 2008, n°07BX00880	p.93

Sommaire des "Fiches de la Jurisprudence hospitalière" n°1-janvier 2009

1 .... Suite à une hospitalisation à la demande d'un tiers, un certificat médical de quinzaine non signé et insuffisamment précis sur l'évolution de la maladie dont souffre le patient permet d'annuler la décision du directeur de maintenir l'HDT
CAA Marseille, CH Edouard-Toulouse, 7 juillet 2008, n° 07MA00708

2 .... Le changement d'affectation est une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours pour excès de pouvoir
CE, CH de Cadillac, 7 juillet 2008, n° 295944

3 .... Les soustractions de produits alimentaires, quoique mineures mais répétées, caractérisent le vol au détriment de l'employeur et justifient la sanction de suspension des fonctions de son auteur pendant deux ans
CAA Bordeaux, dame Bosc, 16 juin 2008, n° 06BX02428

4 .... Chaque établissement de santé coauteur d'un même dommage, conséquence de leurs fautes respectives, doit être condamné solidairement à la réparation de l'entier dommage, sans qu'il y ait lieu de tenir compte du partage de responsabilités
CAA Nancy, Jean-Charles Romeri c./ CH de Troyes, 20 octobre 2008, n°04NC01143

5 .... Être réduit à l'usage du fauteuil roulant suite à une prothèse du genou n'est pas constitutif d'extrême gravité engageant la responsabilité sans faute du service public hospitalier, eu égard à l'état antérieur du patient qui avait une mobilité réduite
CAA Douai, Marcelle Benoî c./ CHU d'Amiens, 16 septembre 2008, n° 07DA01768

6 .... Une maladie rare de l'enfant, non décelable dans l'état actuel des connaissances, ne peut entraîner la responsabilité de l'établissement hospitalier où la parturiente a été suivie et a accouché
CAA Bordeaux, Vincent et Naslis, 9 septembre 2008, n° 06BX02432

7 .... La convocation d'un agent en invalidité pour son passage devant la commission départementale des réformes doit être adressée à son domicile, non à son employeur et, dans tous les cas, dans des délais suffisants pour qu'il puisse prendre connaissance de son dossier
CAA Marseille, maison de retraite « Le Paradis », 21 octobre 2008, n° 06MA02703

8 .... L'hôpital est responsable du service médical du travail, y compris lorsque celui-ci est confié à un service interentreprises
CAA Lyon, CH de la Région annecienne, 17 juin 2008, n° 06LY00262

9 .... Les avis décisionnels de la commission des recours peuvent être suspendus par ordonnance de référé du Conseil d'État lorsque ceux-ci sont sans rapport avec la gravité des faits reprochés
CE, CH Le Vinatier, ordonnance du 17 octobre 2008, n° 320636

10 .... Le pouvoir adjudicateur n'a pas obligation à préciser les niveaux minimaux de capacité professionnelle, technique et financière exigée des candidats à un concours d'architecte
CE, CH Édouard-Garcin, 8 août 2008, n° 309652

Index des fiches de la jurisprudence hospitalière de janvier à décembre 2008

ABANDON DE POSTE - fiche 41
- nécessité de caractériser l'abandon de poste pour le rendre effectif

ACCIDENT DU TRAVAIL - fiche 22
- imputabilité au service, refus du directeur, motivation requise

ACCOUCHEMENT SOUS X - fiche 62
- secret de la naissance, demande auprès de la CNAOP, refus

ACTIVITÉ LIBÉRALE - fiches 57, 64, 75
- activité libérale, comparaison activité publique-activité privée, absence de précision dans le contrat, pouvoir du juge
- activité libérale, erreur médicale, responsabilité de l'établissement (non)
- compétence juridictionnelle, juridiction judiciaire

AMNISTIE - fiche 44
- faits attentatoires à l'honneur et à la probité, falsification d'ordonnances, comportement violent envers supérieur hiérarchique, troubles mentaux non avérés, amnistie (non)

AUTORISATIONS - fiches 50, 66
- décision implicite, EHPAD, refus, absence de motivation, illégalité (non)
- refus implicite, création de lits sanitaires, motivation (non)

AVANCEMENT - fiches 5, 48
- avancement de grade, congé de maladie, exclusion du tableau injustifiée de ce seul fait
- avancement d'échelon, rappel, mutation, prise en charge par l'établissement d'accueil

CHÔMAGE - fiches 27, 35
- disponibilité pour convenance personnelle, pas de droit aux allocations chômage
- médecin contractuel, non-renouvellement du contrat, droit aux allocations chômage

COMMISSION
ADMINISTRATIVE
PARITAIRE - fiche 58
- défaut de parité, composition irrégulière, annulation de la décision du directeur

COMMISSION DES RECOURS - fiches 16, 21, 24
- erreur d'appréciation, annulation de l'avis, circonstances atténuantes liées à la méconnaissance des obligations statutaires (non)
- non-réintégration de l'agent, avis contraire de la CDR, responsabilité de l'établissement, dédommagement moral, accusations de vol infondées
- suspension en référé de l'avis, risques de troubles en cas de réintégration de l'agent, malhonnêteté envers patient

COMMISSION DE RÉFORME - fiches 1, 6, 11
- avis commission de réforme, refus de congé de longue maladie, retrait de la décision, congé de maladie
- demande de révision d'ATI, inertie de la CDR, responsabilité de l'établissement
- dossier médical, accès de l'agent par intermédiaire d'un médecin

COMMISSION MÉDICALE D'ÉTABLISSEMENT - fiche 67
- formation restreinte, renouvellement de fonctions de chef de service, présence du directeur, voix consultative

CPOM - fiche 83
- décret du 2 novembre 2006, légalité (oui)

CRCIAM - fiche 15
- recours pour excès de pouvoir (non), avis préparatoire à une décision de l'ONIAM

CONCOURS - fiche 34
- concours sur titres, jury, illégalité (non), respect de l'impartialité

CONGÉS - fiches 5 et 6
- avancement de grade, congé de maladie, exclusion du tableau injustifiée de ce seul fait
- décision de congé de longue maladie, retrait, congé de maladie, avis commission de réforme

CONTRACTUELS DE DROIT PRIVÉ - fiche 81
- compétence juridique, requalification du contrat, juge administratif (oui)

CONTRACTUELS - fiches 32, 43, 86, 89, 94
- exclusion temporaire, violence envers un collègue
- intérimaire, temps de travail, signature du bordereau récapitulatif, acceptation sans réserves
- licenciement, mauvais traitements, mauvaises relations professionnelles, inaptitude au travail d'équipe
- succession de CDD, requalification en CDI (non)
- travailleur handicapé, refus de renouvellement, décision créatrice de droit (non), motivation (non)

DÉLÉGATION - fiche 76
- délégation de signature, affichage sur panneau, preuve du lieu et de la durée

DÉTACHEMENT - fiches 20, 23
- impossibilité à détacher un fonctionnaire dans sa propre administration, pas d'incidence du statut de fonctionnaire local
- détachement de courte durée, réintégration à l'issue du détachement

DISCIPLINE - fiches 30, 96, 3, 29, 56, 93
- composition du conseil de discipline, DRH faisant office de secrétaire, vice de procédure (non)
- mesure prise en considération de la personne, changement d'affectation, respect du contradictoire
- motivation du blâme
- proportionnalité à la faute, mouvement d'humeur de l'agent, disproportion, annulation
- mise à la retraite d'office, illégalité, responsabilité pécuniaire de l'établissement, suspension sans traitement justifiée
- sanction injustifiée, retrait, dédommagement de l'agent
- sanction fondée sur des rumeurs, responsabilité de l'établissement (oui), dédommagement

DISPONIBILITÉ - fiche 61
- refus de réintégration, compétence du tribunal administratif en premier et dernier ressort, cassation en Conseil d'État

DOSSIER MÉDICAL - fiche 1
- dossier médical, commission de réforme, accès de l'agent par intermédiaire d'un médecin

DROIT SYNDICAL - fiche 17
- élections au CTE, liste incomplète, refus de régularisation, atteinte grave aux libertés syndicales (non)

FONCTIONNAIRES - fiche 47
- protection juridique, poursuites pénales, absence de faute personnelle alléguée expressément

FORMATION - fiche 69
- élève infirmière, renvoi, défaut de motivation

HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE - fiche 54
- absence d'hospitalisation, absence de dangerosité, crime commis postérieurement, responsabilité (non)

INDEMNISATION, RÉPARATION - fiche 33
- agression par un malade, dédommagement de l'agent en sus des droits à pension d'invalidité

INFECTIONS NOSOCOMIALES - fiches 26, 45, 88
- preuve contraire par l'établissement, indemnisation limitée en appel au chiffrage de première instance
- réduction des indemnités accordées en première instance
- responsabilité du service public hospitalier, aspergillose, décès

INFORMATION - fiche 63
- information écrite, risques de l'endoscopie, responsabilité du médecin (non)

INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE - fiche 14
- comportement à l'égard de l'équipe soignante, inobservations des protocoles

JURY - fiche 13
- scission en deux groupes d'examinateurs, présence du supérieur hiérarchique, niveau d'aptitude requis, remise en cause (non)

MARCHÉS PUBLICS - fiches 39, 55, 70, 73, 98
- défaut de conception, faute technique, responsabilité solidaire des concepteurs, responsabilité de l'entreprise
- mauvais fonctionnement des équipements dissociables du gros œuvre, ouvrage impropre à sa destination
- rejet du décompte général et définitif, prorogation du délai pour faire valoir les réserves au maître d'ouvrage (non)
- travaux supplémentaires, défaut d'avenant, paiement du maître d'ouvrage (non), enrichissement sans cause
- travaux de second œuvre mal exécutés, locaux impropres à leur destination, responsabilité de l'entreprise et des maîtres d'oeuvre

MÉDICAMENTS - fiche 12
- contrat de bon usage, extension à tous les médicaments, opposabilité aux praticiens de l'établissement

PERMANENCE DES SOINS - fiche 74
- maison de santé pour maladies mentales, médecin généraliste, conformité (oui)

PERSONNEL MÉDICAL - fiches 64, 57, 18, 95, 99, 87, 27, 75, 36, 59, 19, 85, 28 ,91, 97, 92, 40, 77, 90, 79
- activité libérale, comparaison activité publique/activité privée, absence de précision dans le contrat, pouvoir du juge
- activité libérale, erreur médicale, responsabilité de l'établissement (non)
- attaché, licenciement, obligation de motivation
- attaché associé, faux diplôme, appréciation par le MIR, licenciement immédiat par le directeur
- attaché, licenciement en cours de contrat, raisons disciplinaires ou d'insuffisance professionnelle
- assistant, absence non autorisée, licenciement, sanction disproportionnée
- contractuel, non renouvellement du contrat, droit aux allocations chômage
- compétence juridictionnelle, activité libérale, juridiction judiciaire
- détachement d'office, emploi de même discipline, non réintégration à l'issue, responsabilité de l'administration
- détachement d'office, praticien hospitalier, blocage de tout projet de pôle
- généraliste, suspension par le préfet, activité chirurgicale, sécurité des patients
- pôles d'activités, affectation des praticiens, légalité du décret du 5 octobre 2006 (oui)
- praticien hospitalier, mutation d'office, utilisation des moyens du service à des fins personnelles par l'intermédiaire d'associations, indépendance avec la procédure pénale
- praticien hospitalier, suspension à titre conservatoire, décision du directeur, information immédiate du ministre
- praticien hospitalier, habilitation à exercer en milieu pénitentiaire, suspension, compétence du ministre de la Justice
- praticien hospitalier associé, renouvellement des fonctions, indemnités de fin de fonction (non)
- PH-PU, suspension, difficultés relationnelles importantes, erreurs et abus de prescriptions de médicaments
- PU-PH, suspension, limitation dans le temps (oui), décision implicite (non)
- résidente, suspension de fonctions, placement en congé de maladie (non), affection psychiatrique, inaptitude définitive, radiation, suspension de la décision (oui)
- temps de travail additionnel, indemnisation, déduction des indemnités de sujétions

PRIMES ET INDEMNITÉS - fiches 42, 4, 78, 100
- indemnité d'éloignement (oui), affectation à la Réunion
- indemnité d'éloignement, paiement par fractions, prescription à la date d'effet
- indemnité de résidence, lieu d'exercice des fonctions (oui), siège de l'établissement employeur (non)
- NBI, versement selon l'emploi
- prime de service, versement aux agents contractuels, refus de principe, annulation

PROCÉDURE - fiches 52, 25, 31, 15, 82, 9
- compétence judiciaire, transfert d'activité clinique-hôpital, transfert des conventions d'exercice libéral, contentieux, organisation du service public hospitalier (non)
- délai raisonnable, mauvais fonctionnement de la justice administrative, responsabilité de l'État
- dénaturation des pièces, cassation
- recours pour excès de pouvoir (non), avis préparatoire à une décision de l'ONIAM
- recours devant le CE, moyen sérieux, appréciation souveraine déjuges, condamnation de l'établissement

RESPONSABILITÉ - fiches 9, 37, 38, 72, 57, 49, 11, 65, 10, 53, 88, 7
- absence de traitement anticoagulant, responsabilité du service public hospitalier
- absence de proximité du bloc obstétrical et du bloc chirurgical, césarienne tardive, responsabilité du service public hospitalier (non)
- accouchement au forceps, lésions légères chez le nouveau-né et déchirures sur la parturiente, urgence, pas de responsabilité
- accouchement au forceps, césarienne impossible, faute (non)
- accouchement, séquelles neurologiques de l'enfant, responsabilité de l'établissement (non), comportement fautif du mari de la parturiente (oui)
- activité libérale, erreur médicale, responsabilité de l'établissement (non)
- anesthésie générale, antécédents défavorables du malade, erreur de diagnostic, inutilité de l'opération
- demande de révision d'ATI, inertie de la CDR, responsabilité de l'établissement
- embolie amniotique, affection exceptionnelle, difficulté du diagnostic, responsabilité pour faute (non)
- erreur médicamenteuse, absence de médecin somaticien, responsabilité de l'établissement public de santé mentale
- handicap du nouveau-né, consommation d'alcool, responsabilité de l'État (non)
- infection nosocomiale, preuve de l'absence de lien à rapporter par l'établissement, chiffrage de l'indemnisation identique en première instance et en appel
- injection intraveineuse avant scanographe, acte de soin, courant, défaut dans l'organisation des soins, responsabilité de l'établissement public de santé
- non-réintégration de l'agent, avis contraire de la CDR, responsabilité de l'établissement, dédommagement moral, accusations de vol infondées
- non-réintégration de l'agent, non-reclassement, fin des congés de maladie, responsabilité pécuniaire de l'établissement
- responsabilité sans faute (non), acte médical indispensable, dommages d'une exceptionnelle gravité (non), urgence opératoire, information (non)
- traitement hormonal, transformation de sexe, souffrances psychologiques, troubles dans les conditions d'existence, préjudice moral, responsabilité du service public hospitalier

RETRAITE - fiche 80
- carrière longue, départ anticipé demandé, refus du directeur de la CNRACL, référé suspension

SERVICE HOSPITALIER - fiches 2-71
- contrat public-privé, limitation contractuelle à l'activité du service public, illégalité, annulation
- mauvaise orientation d'une patiente suicidaire, faute dans l'organisation du service public hospitalier, service de rhumatologie

SURVEILLANCE - fiche 2, 51
- enfant psychotique, sortie, défaut de surveillance (non), responsabilité (non)
- mauvaise orientation d'une patiente suicidaire, faute dans l'organisation du service public hospitalier, service de rhumatologie

TEMPS DE TRAVAIL - fiche 8, 79
- fixation de la journée de solidarité le lundi de Pentecôte, absence d'accord avec les organismes représentant le personnel
- fixation de la journée de solidarité le lundi de Pentecôte, note de service élaborée sans concertation, non-conformité à la loi, annulation
- personnel médical, temps de travail additionnel, indemnisation, déduction des indemnités de sujétions

VACCINATION - fiche 46
- vaccination contre l'hépatite B, lien avec la sclérose en plaque (oui)
- vaccination contre l'hépatite B, lien avec la sclérose en plaque (non)

Sommaire de la jurisprudence hospitalière n°10 - décembre 2008

LES FICHES DE LA JURISPRUDENCE HOSPITALIÈRE
91 ... En urgence, le directeur peut prendre une suspension d'un praticien hospitalier, à titre conservatoire, à condition d'en informer immédiatement le ministre, seule autorité compétente pour confirmer cette mesure
CAA Douai, Isabelle Beugnet, 30 avril 2008, n° 06DA01220

92 ... Le non-renouvellement des fonctions de praticien associé n'est pas un droit et son titulaire ne peut prétendre à des indemnités de fin de fonction
CAA Bordeaux, Ilie Tatar, 26 juin 2008, n° 06BX01495

93 ... La responsabilité d'un hôpital est engagée lorsque ses responsables s'appuient sur une rumeur d'alcoolisme pour licencier une directrice d'école d'infirmières
CAA Bordeaux, centre hospitalier Charles-Perrens c./ Pierrette Lhez 30 juin 2008, n° 06BX00646

94 ... Plusieurs CDD, y compris consécutifs, ne qualifient pas le contrat de CDI
CAA Bordeaux, Sfonique Humbert c./ hôpital local de Lombez 30 juin 2008, n° 07BX00338

95 ... Un directeur d'hôpital n'a pas compétence pour apprécier la valeur ou l'authenticité d'un diplôme de médecin, mais il doit licencier immédiatement, sans procédure contradictoire, l'intéressé attaché associé lorsque le médecin inspecteur régional lui fait part du faux diplôme
CAA Bordeaux, centre hospitalier Ariège-Couserans, 24 juin 2008, n08 07BX00086 et 07BX00107

96 ... Le changement d'affectation d'une aide-soignante mutée de jour dans l'intérêt du service n'est pas une mesure disciplinaire, mais prise en considération de la personne et doit en conséquence permettre à l'intéressée de bénéficier de la discussion des motifs
CAA Bordeaux, Danielle Lestrade c./ CH de Bagnères-de-Bigorre, 2 juin 2008, n° 06BX01446

97 ... La suspension de l'habilitation d'un PH à exercer en milieu pénitentiaire doit être prise par le ministre de la Justice
CAA Bordeaux, Michel Beneec h, 10 juin 2008, n° 06BX02372

98 ... Les travaux de second œuvre mal exécutés rendant impropres à leur destination les locaux, engagent la responsabilité de l'entreprise qui les a réalisés, mais également les maîtres d'oeuvre qui n'ont pas prescrit les spécifications idoines pour éviter les désordres
CAA Nancy, CH de Haute-Marne, 5 mai 2008, n° 06NC00386

99 ... La décision de licenciement d'un praticien attaché prononcée par le directeur d'hôpital, avant le terme de son contrat pour des motifs tenant à sa personne et autres que son inaptitude médicale définitive, ne peut être prise que pour des raisons disciplinaires ou d'insuffisance professionnelle
CE, dame PereaCastiglioni, 11 juillet 2008, n° 312711

100 ... Le paiement de la prime de service ne peut être refusé par principe à tous les agents contractuels
CAA Nantes, Syndicat CŒ du CHU de Nantes, 27 juin 2008, n° 07NT01742

Sommaire de la revue "Droit déontologie soin" n°3 - septembre 2008

Éditorial

Ordre, syndicats, associations…

page 269

Gilles Devers

Chronique

La profession infirmière, des actes à la fonction

pages 270-277

Gilles Devers

Document

Délégation, transferts, nouveaux métiers… Comment favoriser des formes nouvelles de coopération entre professionnels de santé ?

pages 278-330

Synthèse

Éléments pratiques de procédure pénale

pages 331-349

Stephen Duval

Droits sociaux des patients

Handicap et grand âge, les droits sociaux

pages 350-358

Régis Durand

Jurisprudence

Expulsion d’un patient sidéen en situation irrégulière

pages 359-371

Camila Haboubi

Lu pour vous

Lectures

page 372

Gilles Devers

Lectures

pages 372-373

Gilles Devers

Lectures

page 373

Gilles Devers

Lectures

pages 373-374

Gilles Devers

Lectures

page 374

Gilles Devers

Lectures

pages 374-375

Gilles Devers

Lectures

page 375

Gilles Devers

Les actualités de DDS (2^e trimestre 2008)

pages 376-405

Actualités réglementaires et bibliographiques

pages 406-409

Jurisprudence hospitalière - novembre 2008

Le juge administratif est seul compétent pour tirer les
conséquences d'une éventuelle requalification du contrat emploi
solidarité .... p. 389
CAA Nantes, 31 décembre 2007, M. Le Buan, n° 07NT00778

L'excès de procédure eu égard à l'enjeu est sanctionné par le juge .... p. 393
CE, CHI de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent « Fondation
Vallée », 26 octobre 2007, n° 282256

Le décret du 2 novembre 2006 relatif aux contrats d'objectifs et de
moyens s'imposant aux établissements de santé n'est pas illégal .... p. 399
CE, Fédération hospitalière privé, 18 juillet 2008, n° 300304

La responsabilité sans faute du service public hospitalier ne peut
être engagée si les conséquences dommageables à un acte médical
indispensable ne sont pas d'une exceptionnelle gravité et si
l'information du patient n'a pu être recueillie eu égard à l'urgence
opératoire .... p. 411
CAA Bordeaux, Antonio X c./ CHU de Bordeaux, 19 février 2008,
n° 06BX00742

Le décret du 5 octobre 2006 relatif aux praticiens hospitaliers
affectés dans les pôles d'activité clinique et médico-technique est
légal en sa totalité, d'autant que les personnels hospitaliers n'ont
aucun droit acquis au maintien de la réglementation antérieure et
que leur indépendance professionnelle a été respectée .... p. 417
CE, Confédération des praticiens des hôpitaux et autres, 3 septembre
2008, nos 299412, 299418, 300400 et 304417

La signature sans réserve de bordereaux récapitulant le temps de
travail du personnel intérimaire équivaut à une acceptation par
l'hôpital des prestations récapitulées dans ce document ; une
société d'affacturage a intérêt pour agir en substitution de son
mandant .... p. 431
CAA Bordeaux, société Eurofactor, 19 février 2008, n° 06BX00164

Un assistant des hôpitaux ne peut s'absenter sans autorisation de
son chef de service, mais ne peut être licencié pour ce motif .... p. 435
CAA Marseille, Caroline Leleu, 15 janvier 2008, n° 04MA02085

S'il appartient à l'établissement public de santé de prouver que
l'infection nosocomiale n'a pas été contractée en son sein,
le plaignant ne peut, en appel, demander plus que ce qu'il a chiffré en
première instance .... p. 441
CAA Bordeaux, CHU de Toulouse c./ Aubin, 15 janvier 2008, nos 03BX00340, 04BX01989 et 04BX01999

Le refus de renouveler un CDD d'un an à un travailleur handicapé
n'est pas au nombre des actes qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droit et en conséquence n'a pas à être motivée, et le fait
d'être renouvelable par la loi n'impose pas ledit renouvellement,
mais offre seulement une possibilité .... 447
CAA Bordeaux, Lucas Vargas c./ CHR de Bordeaux, 6 mars 2008, n° 06BX00916

Tout agent doit être placé dans une situation régulière .... 451
CE, CHU de Toulouse, 16 juin 2008, n° 311988

Les fiches de la jurisprudence hospitalière n°8 - octobre 2008

Sommaire

Un contrat signé entre un établissement public de santé et ses partenaires privés ne peut limiter l'activité du service public et doit donc être annulé
CE, Christophe B. et autres c./ CH d'Oloron-Sainte-Marie, 14 mai 2008, n° 280935

La responsabilité d'un centre hospitalier dans la mise en œuvre des moyens nécessaires pour éviter un accouchement difficile entraînant des séquelles neurologiques chez l'enfant, ne peut être engagée si le mari de la parturiente s'est opposé physiquement à la présence des médecins masculins dans la salle d'accouchement
CAA Lyon, consorts Ijjou, 10 juin 2008, n° 05LY01218

En contentieux des travaux publics, le rejet du décompte général et définitif par une entreprise ne peut être considéré comme une réclamation dûment chiffrée et argumentée et ne proroge pas le délai de 45 jours pour faire valoir ses réserves au maître d'ouvrage
CAA Nancy, Centre départemental d'enfance de la Moselle, ordonnance du 24 avril 2008, n° 08NC00086

La permanence des soins dans une maison de santé pour maladies mentales peut, par dérogation réglementaire, être assurée par un médecin généraliste
CE, Syndicat national des psychiatres privés, 16 avril 2008, n° 300325

Les actes accomplis par les praticiens en secteur libéral relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire
Tribunal des conflits, conflit négatif d'attribution, CH de Voiron, 31 mars 2008, n° 3616

L'affichage d'une délégation de signature sur un panneau exposé à la vue est suffisant pour assurer à cet acte administratif la publicité nécessaire à sa légalité, à condition que soient bien établis son lieu et sa durée
CE, CH Sud-Réunion, 21 mai 2008, n° 294711

La suspension d'un PH-PU ne peut être implicite et doit être limitée dans le temps
CE, sieur Jehannin, 16 avril 2008, n° 286585

La nouvelle bonification indiciaire (NBI) est liée aux emplois occupés et non aux grades
CE, ministère du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité, 2 avril 2008, n° 300190

L'indemnisation des périodes de travail additionnel d'un praticien hospitalier vient en déduction des indemnités de sujétion car ces deux indemnités ne peuvent être cumulées
CE, CHU de Besançon, 16 avril 2008, n° 300516

Un juge des référés peut prononcer la suspension d'une décision du directeur de la CNRACL refusant l'admission au bénéfice du départ anticipé d'un fonctionnaire demandant sa mise à la retraite au titre d'une carrière longue
CE, Caisse des dépôts et consignations, la CNRACL, 17 avril 2008, n° 307866

Sommaire des "Fiches de la Jurisprudence hospitalière" n°7-sept. 2008

Le contentieux né à la suite d'un refus de réintégration appartient en premier et dernier ressort au tribunal administratif ouvrant la demande de cassation en Conseil d'État
CAA Bordeaux, dame Aline Maillot, 20 mai 2008, n° 06BX01360

Le secret de la naissance découlant de l'accouchement sous X ne peut être divulgué, malgré la demande de l'enfant né sous X, auprès de la CNAOP
CE, dame Y, ordonnance de référé du 25 octobre 2007, n° 310125

L'information écrite sur les risques encourus par le malade par l'acte endoscopique exonère le médecin de sa responsabilité pour défaut d'information
CAA Lyon, sieur Sarda, 16 octobre 2007, n° 04LY00319

Le temps consacré à l'activité libérale par rapport au temps consacré à l'activité publique est décompté par le juge en l'absence de précisions dans le contrat d'activité libérale signé par le praticien
CAA Marseille, Jean-Luc Grauer, 20 décembre 2007, n° 05MA01485

Le décès d'une parturiente suite à une embolie amniotique ne peut engager la responsabilité du service public hospitalier eu égard au caractère exceptionnel de cette affection au diagnostic pas évident
CAA Nancy, consorts Monnier, 14 février 2008, n° 06NC01561

Un refus implicite d'autorisation de création de lits sanitaires n'a pas à être motivé
CE, société Cardeo, 13 février 2008, n° 292249

Un directeur peut siéger avec voix consultative dans une CME restreinte réunie pour donner un avis sur le renouvellement des fonctions de chef de service
CE, sieur Piquet, 7 mars 2008, n° 309852

Un traitement hormonal effectué à la demande du patient pour des raisons de transformation de sexe ayant entraîné une prise considérable de poids, entraîne la responsabilité du service public hospitalier pour préjudice moral, souffrances psychologiques et troubles dans les conditions d'existence CAA Nantes, Camille Brassard, 28 juin 2007, n° 03NT00641

Le renvoi d'une élève infirmière doit être suffisamment motivé pour être valable en droit
CAA Nancy, Edith Hein, 14 février 2008, n° 07NC00565

Un défaut de conception est une faute technique mettant en cause la responsabilité in solidtim des concepteurs d'un ouvrage, et n'exonère pas l'entreprise qui aurait dû refuser de réaliser l'ouvrage mal calculé
CAA Nancy, CH de Sélestat, 18 octobre 2007, n° 05NC00573

Sommaire de la revue "DH Magazine" n°118 - février-mars 2008

04 ...McHosto
SEILER

05... Liberté, j'écris ton nom...
Editorial de Dominique MATHIS

POLITIQUES & PROBLÉMATIQUES
06 ...Management : Ré-enchanter l'Hôpital (1)
08 ...L'éthique en pratiques : quelques brèves
10 ...Art & culture : Les patients du CH Esquirol de Limoges sont des danseurs
14 ... Humeurs directoriales : Docteurs Jivaros

COLLOQUES - CONGRÈS - SALONS
16 ... ECR 2008 : La radiologie innove, son congrès européen aussi
18 ... 5èmes journées nationales d'étude des directeurs de soins

PAROLES D'EXPERTS
67 ... De nouveaux outils informatiques au service du PMSI
75 ... Le marché du lit d'hôpital High Tech s'anime
87 ... Le BEH, une formule immobilière au service de l'hôpital public
93 ... L'engagement d'Oracle dans la santé
95 ... La mise à jour des cartes Vitale s'impose à l'hôpital

ACTUALITÉS
12 ... Les bonnes et moins bonnes lectures
13 ... Disparition : Jean Frézal
20 ... Actualité de la jurisprudence
21 ... Actualité législative et réglementaire
23 ... Courrier
24 ... Le carnet

TERRES HOSPITALIÈRES
29 ... CH DAX - CÔTE D'ARGENT :
Un nouveau nom pour une qualité de soin irréprochable

34 .... CH DU HAUT-BUGEY : Un coup d'avance

GRAND REPORTAGE CHU :

43 .... TÉNACITÉ, MODESTIE ET TRAVAIL : la nouvelle charte d'Amiens

Sommaire des Fiches de la jurisprudence hospitalière n°3 - mars 2008

21 La non-réintégration d'un agent suite à un avis de la commission .... p. 101
des recours engage la responsabilité pécuniaire de l'établissement y
compris pour dédommagement moral dans la mesure où les
accusations de vol se sont avérées infondées

22 Le refus de reconnaître l'imputabilité au service des congés de .... p. 105
maladie doit être motivé

23 Le détachement de courte durée (inférieur à six mois) impose la .... p. 109
réintégration de l'agent dans son administration d'origine à la fin
de son détachement

24 Un avis de la commission des recours est annulé pour erreur .... p. 113
d'appréciation en ce qu'il avait considéré que la méconnaissance
par les agents publics de leurs obligations constituait des circonstances atténuantes de la sanction prononcée par le directeur

25 Le droit à une procédure menée dans des délais raisonnables .... p. 117
engage la responsabilité de l'État pour mauvais fonctionnement de
la justice administrative

26 La responsabilité d'un établissement public de santé due à une .... p. 123
infection nosocomiale est examinée attentivement par le juge qui,
en l'espèce, réduit le montant des indemnités réparatrices accordées en première instance

27 Un médecin contractuel dont le contrat n'est pas renouvelé a droit .... p. 129
aux allocations d'assurance chômage

28 La mutation d'office d'un PH à la suite d'un conflit d'intérêt avec .... p. 133
une association dirigée par ce dernier, n'est pas liée par la
procédure pénale

29 La suspension sans traitement d'un fonctionnaire hospitalier est .... p. 139
acceptée par le juge qui décide cependant de l'illégalité d'une mise
en retraire d'office entraînant la responsabilité pécuniaire de l'établissement

30 La présence du DRH en conseil de discipline en tant que secrétaire ....p.147
de celui-ci ne vicie pas les délibérations dudit conseil

Sommaire des Fiches de la jurisprudence hospitalière n°2 - février 2008

11 L'inertie de la commission de réforme à se prononcer sur une .... p. 53
demande de révision d'allocation temporaire d'invalidité (ATI) est
imputable à la responsabilité de l'établissement demandeur !..

12 Le contrat de bon usage des médicaments peut être étendu à .... p. 57
l'ensemble des médicaments d'un établissement de santé et
s'impose aux praticiens de cet établissement

13 La souveraineté d'un jury d'examen professionnel ne peut être .... p. 63
remise en cause si celui-ci s'est scindé en deux groupes
d'examinateurs, a fait siéger en son sein un supérieur hiérarchique
à certains candidats et a fixé un niveau d'aptitude pour être admis

14 L'insuffisance professionnelle peut être fondée sur le .... p. 67
comportement de l'agent à l'encontre de l'équipe soignante et à
l'inobservation des protocoles

15 Les avis des commissions régionales de conciliation et .... p. 71
d'indemnisation des accidents médicaux (CRCIAM) ne sont pas
attaquables d'un recours pour excès de pouvoir car ils sont
préparatoires à une décision relevant de l'ONIAM

16 Suspension par référé d'un avis de la commission des recours par .... p. 75
crainte de troubles que provoquerait la réintégration d'un agent
coupable de malhonnêteté envers un patient

17 Le refus de régularisation de la présentation d'une liste syndicale .... p. 81
incomplète au vote des agents pour l'élection des représentants au
comité technique d'établissement (CTE) n'est pas constitutif d'une
atteinte grave aux libertés syndicales

18 Le licenciement d'un médecin attaché en cours de contrat doit être .... p. 85
motivé

19 Le préfet peut suspendre un médecin généraliste pour des activités .... p. 89
médicales spécialisées dont il n'avait pas l'habilitation

20 Un fonctionnaire titulaire ne peut être détaché dans sa propre .... p. 95
administration, nonobstant la référence à son nouveau statut de
fonctionnaire local

Sommaire de la revue "Droit déontologie soin" déc. 2007, Vol.7 numero 4

Éditorial

Tests ADN, quand le législateur s’égare
Gilles Deversp. 431 - PDF

Chronique

Le don de sang bénévole, historique en France et perspectives européennes
Magali Eymeryp. 432 - 436 - PDF

Les groupes d’entraide mutuelle au péril de leur succès
Marc Livetp. 437 - 443 - PDF

Synthèse

La citoyenneté au regard de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’homme
Isha Bernardp. 444 - 449 - PDF

La constitution de partie civile
Audrey Bronkorstp. 450 - 460 - PDF

Fiche pédagogique

L’aide juridictionnelle
Khady Badianep. 461 - 463 - PDF

Expertise judiciaire en soins infirmiers

Chute d’une personne âgée et responsabilité au sein de l’équipe de soins
Jérôme Chevillotte, Laurence Venchiaruttip. 464 - 476 - PDF

Droits sociaux des patients

L’indemnisation des salariés victimes d’un accident du travail
Jean-François Carlotp. 477 - 496 - PDF

Jurisprudence

Hospitalisation d’office, la France mauvais élève de l’Europe
Gilles Deversp. 497 - 503 - PDF

Responsabilités pénales cumulées du chirurgien et de l’anesthésiste
Camila Haboubip. 504 - 507 - PDF

Responsabilité et recours au caisson hyperbare
Leïla Nemirp. 508 - 514 - PDF

Notes de jurisprudence
Audrey Bronkorstp. 515 - 519 - PDF

Lu pour vous

Michela Marzano (Dir.), PUF Quadrige, Dictionnaire du corps, 2007, 1072 pages.
p. 520 - 523 - PDF

DIVERS

Les actualites de DDS (3e trimestre 2007)
Cet article est exclusivement disponible en version PDF.
p. 524 - 556 - PDF

Actualites reglementaires et bibliographiques
Cet article est exclusivement disponible en version PDF.
p. 557 - 560 - PDF

Erratum
Gérard Mémeteaup. 561 - PDF

Sommaire de la revue "Gestions hospitalières" n°472 - janvier 2008

actualité
T2A et contrôle externe
Un nouveau contentieux pour les établissements de santé
Céline Philippe, Roger-Michel Médouze ..... 14
Le plan de déplacements
Assistance publique-Hôpitaux de Marseille
Maurice Gautier ..... 20
réflexion
La médicalisation de la vie
Christian Gilioli ..... 24

analyse
l'architecture et l'hôpital
Partenariat public/privé
Construction d'un bâtiment hospitalier sous BEH
Stéphane Massard ..... 37
Partenariat public/privé
L'évolutivité du contrat, un atout pour les projets publics?
Sophie Pignon ..... 41
Centre de biologie-pathologie
Le CHRU de Lille à la pointe du progrès
Délégation à la communication, Jean Rousseaux,
Philippe Vandewoestyne, Hervé Rogier ..... 44
Hébergement des personnes âgées ou dépendantes
Quelques principes fondamentaux de conception
Jean-Paul Chardonnet ..... 48
La réforme hospitalière au Maroc
Abdelali Belghiti Alaoui 52
Le CHU Mohammed-VI à Marrakech
Une expérience riche en enseignements
Mohamed Aminé Kabbaj ..... 55

Cahier n°210 La société française à l'épreuve de la modernité
Séminaire Graph - Les Arcs, 11-14 mars 2007
Éric Fiat, Nicole Aubert, Yves Bonny, Jean-Claude Kaufman, Vincent Tiberj, Bruno Cautrès, Sylvie Brunel, Henryk Wozniakowski ..... 58

Chronique du Centre de droit JuriSanté
Infections nosocomiales endogènes
Une disparité de jurisprudences
Maud Hubert ..... 68

Sommaire de la revue "DH Magazine" n°117-janvier 2008

04.... Ça sent le sapin...
SEILER
05 .... 2008, le tournant ?
Editorial de Dominique MATHIS
POLITIQUES & PROBLEMATIQUES
06.... Humeurs médicales : Tous les Vincent du monde...
07.... Santé publique : 6e Journée mondiale de lutte contre la BPCO
08.... L'éthique en pratiques : quelques brèves
10 .... Mobilités dans les fonctions publiques ?
14 .... Droits du malade : La lutte contre la douleur, vieille comme l'histoire de l'humanité
Cinquième partie : Les approches thérapeutiques -1
17....hopital.fr : L'hôpital se dévoile sur la toile !
18....Télé-vision : Hôpita public cherche scénario pour série TV

PAROLES D'EXPERTS

12 .... Yvon Richir : Quels profils pour quels métiers ?
ACTUALITES
20 .... Panorama hospitalier
23 .... Le bloc-notes
24.... Les bonnes et moins bonnes lectures
27 .... Actualité législative et réglementaire
29.... Courrier
30 .... Actualité de la jurisprudence

TERRES HOSPITALIERES
33 .... CH D'ELBEUF-LOUVIERS : Un hôpital à l'unisson
39 .... CH DE VIENNE : La Renaissance viennoise

GRAND REPORTAGE
45 .... DIJON : Persévérance et ambition

Présentation de la revue "La Gazette Santé Social" - Sommaire du n°37 - janvier 2008

LE DÉBAT
8 .... Aménagement du territoire : quel rôle doit jouer l'hôpital?

Actualité9 .... Retour sur le mois de décembre
10 .... Une conférence de consensus pour sortir les sans-abri de la rue
11 .... La loi de finances pour 2008 adoptée après bien des débats
12 .... Vers un changement de politique en matière de toxicomanie?
14 .... Europe. La directive sur le temps
de travail dans l'impasse
16 .... Focus. Des sanctions pour les Ehpad
non conventionnés
18 .... Agenda

DOSSIER FORMATION: DES QUALIFICATIONS RENFORCÉES DE CAP À BAC+5

Initiatives28 .... Santé. La grande diversité des maisons des adolescents
30 .... Solidarité. A Paris, un café par et pour les habitants
31 .... Insertion. Dans l'Hérault, ouverture d'un garage 100% féminin
32 .... Santé. Bordeaux: radio CHU, un lien avec l'extérieur
33 .... Europe. Habitat social groupé pour personnes âgées en Wallonie

Technique
34 .... Equipement. Du sport adapté aux personnes âgées
36 .... Systèmes d'information. La RFID promet une traçabilité informatisée
37 .... Produits

JURIDIQUE
39 .... Billet
40 .... Textes officiels
43 .... Veille
44 .... Jurisprudence. Suicide en milieu carcéral et responsabilité de l'Etat
46 .... Analyse. Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008
51 .... Pratique. 10 questions sur l'entrée et le séjour sur le territoire

MÉTIERS
54 .... Hôpital. Le centre national de gestion est prêt
56 .... Social. Migrants: les travailleurs sociaux serrent les rangs
57 .... Handicap. Des personnes handicapées au cœur d'une démarche qualité
58 .... Mobilité
60 .... Repères. Trois accords pour l'emploi des personnes handicapées
61 .... Livres

OFFRES D'EMPLOI
62 .... Services sanitaires et sociaux

Tribune74 .... Denis Fréchou, directeur d'hôpital

Fiches de la jurisprudence hospitalière - janvier 2008

Pour améliorer l'affichage, cliquez sur le bouton "Plein écran"

Sommaire des fiches de la jurisprudence hospitalière-decembre 2007

Avis: je tiens à votre disposition l'index de l'ensemble des fiches de la jurisprudence hospitalière de janvier à décembre 2007.

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Sommaire de décembre 2007

91 Les soins de postcure en alcoologie font partie des soins de suite et de réadaptation, et le ministre chargé de la Santé n'est pas tenu d'autoriser des lits supplémentaires alors que la carte sanitaire est en excédent, nonobstant le fait qu'il s'agissait d'un regroupement de lits avec suppression d'un certain nombre d'entre eux...p.445

92 L'autorité de codification ne peut recodifier un texte réglementaire sans déférer aux consultations idoines. p.445


93 Une décision d'exclusion temporaire jugée illégale pour vice de forme ne donne pas droit à indemnisation si les faits étaient de nature à justifier cette exclusion. p.463

94 L'abaissement automatique des notes professionnelles des agents changeant de grade est non conforme à la loi car il ne tient pas compte de la valeur professionnelle de chaque agent. p.467

95 Un cadre infirmier exerçant des fonctions enseignantes dans un institut de formation de soins infirmiers (IFSI), peut être muté dans une fonction de réorganisation du travail en rapport avec son grade sans que cela soit considéré comme une sanction disciplinaire déguisée. p.471

96 En l'absence de réserves formulées lors du décompte général destravaux établi par le maître d'oeuvre, l'entreprise ne peut contester les pénalités de retard qui lui ont été appliquées pour ses défaillances. p.475

97 La responsabilité d'un SMUR appartient à son établissement de rattachement et non au SAMU de référence. p.481


98 Un malade en déficience immunitaire ne peut engager la responsabilité d'un établissement pour infection nosocomiale car l'aspergillose pulmonaire qui l'a emporté était consubstantielle à sa pathologie. p.485


99 Les justiciables ont droit à ce que leur requête soit jugée dans un délai raisonnable.
p. 489

100 Un malade, fût-il médecin, ne peut dicter son protocole thérapeutique au médecin soignant. p.493

Sommaire de "Droit déontologie soin" septembre 2007 - volume 7 - numero 3

ÉDITORIAL
La preuve par SMS
Gilles Devers 289

chroniques
Comment mesurer l'éthique dans les services et établissements sociaux et médicosociaux ?
Sandra Berlezéne, Jean-Jacquet Nilles 290
Abandon prématuré de la profession infirmière, le respect des valeurs professionnelles dépend des conditions de travail
Madeleine Estiyn-Behar. Jean-François Négri, Olivier Le Nézet 308
La reconnaissance de la profession de chiropracteur
Gérard Mémeteau 328

synthèse
Les unités de soins de longue durée : gros plan sur une réforme
David Tourmente 338

FICHE PÉDAGOGIQUE
Le casier judiciaire
Khady Badiane 343

expérience pratique
Lu pour vous
Le rôle infirmier contre l'isolement social
Christine Buttard 346

EXPERTISE JUDICIAIRE EN SOINS INFIRMIERS

Respect des compétences et communication au sein du bloc opératoire
Michel Cepisul 350

Jurisprudence
Notes de jurisprudence
Audrey Bronkors 360

LU POUR VOUS
Lectures
Gilles Devers 366

Les actualités de DDS (1er semestre 2007)
Le comité de rédaction de DDS 370

Actualités réglementaires et bibliographiques
Guillaume Rousset 426

Fiches de la Jurisprudence hospitalière n°9 - novembre 2007

• forfait technique des équipements médico-techniques "lourds"
• abattement sur le montant de la prime de service
• licenciement pour abandon de poste
• opposabilité de l'engagement à servir
• reprise d'une activitée privée par un E.P.S.
• recrutement d'un praticien à titre provisoire et son licenciement