Le contentieux né à la suite d'un refus de réintégration appartient en premier et dernier ressort au tribunal administratif ouvrant la demande de cassation en Conseil d'État
CAA Bordeaux, dame Aline Maillot, 20 mai 2008, n° 06BX01360
Le secret de la naissance découlant de l'accouchement sous X ne peut être divulgué, malgré la demande de l'enfant né sous X, auprès de la CNAOP
CE, dame Y, ordonnance de référé du 25 octobre 2007, n° 310125
L'information écrite sur les risques encourus par le malade par l'acte endoscopique exonère le médecin de sa responsabilité pour défaut d'information
CAA Lyon, sieur Sarda, 16 octobre 2007, n° 04LY00319
Le temps consacré à l'activité libérale par rapport au temps consacré à l'activité publique est décompté par le juge en l'absence de précisions dans le contrat d'activité libérale signé par le praticien
CAA Marseille, Jean-Luc Grauer, 20 décembre 2007, n° 05MA01485
Le décès d'une parturiente suite à une embolie amniotique ne peut engager la responsabilité du service public hospitalier eu égard au caractère exceptionnel de cette affection au diagnostic pas évident
CAA Nancy, consorts Monnier, 14 février 2008, n° 06NC01561
Un refus implicite d'autorisation de création de lits sanitaires n'a pas à être motivé
CE, société Cardeo, 13 février 2008, n° 292249
Un directeur peut siéger avec voix consultative dans une CME restreinte réunie pour donner un avis sur le renouvellement des fonctions de chef de service
CE, sieur Piquet, 7 mars 2008, n° 309852
Un traitement hormonal effectué à la demande du patient pour des raisons de transformation de sexe ayant entraîné une prise considérable de poids, entraîne la responsabilité du service public hospitalier pour préjudice moral, souffrances psychologiques et troubles dans les conditions d'existence CAA Nantes, Camille Brassard, 28 juin 2007, n° 03NT00641
Le renvoi d'une élève infirmière doit être suffisamment motivé pour être valable en droit
CAA Nancy, Edith Hein, 14 février 2008, n° 07NC00565
Un défaut de conception est une faute technique mettant en cause la responsabilité in solidtim des concepteurs d'un ouvrage, et n'exonère pas l'entreprise qui aurait dû refuser de réaliser l'ouvrage mal calculé
CAA Nancy, CH de Sélestat, 18 octobre 2007, n° 05NC00573
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