11 L'inertie de la commission de réforme à se prononcer sur une .... p. 53
demande de révision d'allocation temporaire d'invalidité (ATI) est
imputable à la responsabilité de l'établissement demandeur !..
12 Le contrat de bon usage des médicaments peut être étendu à .... p. 57
l'ensemble des médicaments d'un établissement de santé et
s'impose aux praticiens de cet établissement
13 La souveraineté d'un jury d'examen professionnel ne peut être .... p. 63
remise en cause si celui-ci s'est scindé en deux groupes
d'examinateurs, a fait siéger en son sein un supérieur hiérarchique
à certains candidats et a fixé un niveau d'aptitude pour être admis
14 L'insuffisance professionnelle peut être fondée sur le .... p. 67
comportement de l'agent à l'encontre de l'équipe soignante et à
l'inobservation des protocoles
15 Les avis des commissions régionales de conciliation et .... p. 71
d'indemnisation des accidents médicaux (CRCIAM) ne sont pas
attaquables d'un recours pour excès de pouvoir car ils sont
préparatoires à une décision relevant de l'ONIAM
16 Suspension par référé d'un avis de la commission des recours par .... p. 75
crainte de troubles que provoquerait la réintégration d'un agent
coupable de malhonnêteté envers un patient
17 Le refus de régularisation de la présentation d'une liste syndicale .... p. 81
incomplète au vote des agents pour l'élection des représentants au
comité technique d'établissement (CTE) n'est pas constitutif d'une
atteinte grave aux libertés syndicales
18 Le licenciement d'un médecin attaché en cours de contrat doit être .... p. 85
motivé
19 Le préfet peut suspendre un médecin généraliste pour des activités .... p. 89
médicales spécialisées dont il n'avait pas l'habilitation
20 Un fonctionnaire titulaire ne peut être détaché dans sa propre .... p. 95
administration, nonobstant la référence à son nouveau statut de
fonctionnaire local
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