Le juge administratif est seul compétent pour tirer les
conséquences d'une éventuelle requalification du contrat emploi
solidarité .... p. 389
CAA Nantes, 31 décembre 2007, M. Le Buan, n° 07NT00778
L'excès de procédure eu égard à l'enjeu est sanctionné par le juge .... p. 393
CE, CHI de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent « Fondation
Vallée », 26 octobre 2007, n° 282256
Le décret du 2 novembre 2006 relatif aux contrats d'objectifs et de
moyens s'imposant aux établissements de santé n'est pas illégal .... p. 399
CE, Fédération hospitalière privé, 18 juillet 2008, n° 300304
La responsabilité sans faute du service public hospitalier ne peut
être engagée si les conséquences dommageables à un acte médical
indispensable ne sont pas d'une exceptionnelle gravité et si
l'information du patient n'a pu être recueillie eu égard à l'urgence
opératoire .... p. 411
CAA Bordeaux, Antonio X c./ CHU de Bordeaux, 19 février 2008,
n° 06BX00742
Le décret du 5 octobre 2006 relatif aux praticiens hospitaliers
affectés dans les pôles d'activité clinique et médico-technique est
légal en sa totalité, d'autant que les personnels hospitaliers n'ont
aucun droit acquis au maintien de la réglementation antérieure et
que leur indépendance professionnelle a été respectée .... p. 417
CE, Confédération des praticiens des hôpitaux et autres, 3 septembre
2008, nos 299412, 299418, 300400 et 304417
La signature sans réserve de bordereaux récapitulant le temps de
travail du personnel intérimaire équivaut à une acceptation par
l'hôpital des prestations récapitulées dans ce document ; une
société d'affacturage a intérêt pour agir en substitution de son
mandant .... p. 431
CAA Bordeaux, société Eurofactor, 19 février 2008, n° 06BX00164
Un assistant des hôpitaux ne peut s'absenter sans autorisation de
son chef de service, mais ne peut être licencié pour ce motif .... p. 435
CAA Marseille, Caroline Leleu, 15 janvier 2008, n° 04MA02085
S'il appartient à l'établissement public de santé de prouver que
l'infection nosocomiale n'a pas été contractée en son sein,
le plaignant ne peut, en appel, demander plus que ce qu'il a chiffré en
première instance .... p. 441
CAA Bordeaux, CHU de Toulouse c./ Aubin, 15 janvier 2008, nos 03BX00340, 04BX01989 et 04BX01999
Le refus de renouveler un CDD d'un an à un travailleur handicapé
n'est pas au nombre des actes qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droit et en conséquence n'a pas à être motivée, et le fait
d'être renouvelable par la loi n'impose pas ledit renouvellement,
mais offre seulement une possibilité .... 447
CAA Bordeaux, Lucas Vargas c./ CHR de Bordeaux, 6 mars 2008, n° 06BX00916
Tout agent doit être placé dans une situation régulière .... 451
CE, CHU de Toulouse, 16 juin 2008, n° 311988
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