Sommaire des Fiches de la Jurisprudence hospitalière n°2 - février 2009

11	Le consultanat n’est pas de droit pour les PH-PU CE, sieur Hifat, 13 octobre 2008, n° 309835	p. 51
12	La suspension d’un fonctionnaire hospitalier n’est pas un acte motivable, mais doit être justifiée devant le juge des référés si l’affaire est portée devant celui-ci TA Toulouse, sieur E. c./ C.H. de Montauban, 11 février 2008, nos 0502987 et 0600075	p. 55
12	La suspension d’un fonctionnaire hospitalier n’est pas un acte motivable, mais doit être justifiée devant le juge des référés si l’affaire est portée devant celui-ci TA Toulouse, sieur E. c./ C.H. de Montauban, 11 février 2008, nos 0502987 et 0600075	p. 55
13	La majoration familiale au titre des enfants à charge des fonctionnaires bénéficiant de l’indemnité d’éloignement, n’exige pas que lesdits enfants habitent sous le toit du fonctionnaire, mais doivent seulement être à sa charge CE, sieur Versavaud, 13 octobre 2008, n° 309199	p. 59
14	L’ordonnance d’un juge des référés accordant des provisions pour une suspicion d’infection nosocomiale est annulée par le juge d’appel en raison du caractère contestable de l’origine du dommage CAA, Nancy, CH de Châlons-en-Champagne, ordonnance du 9 octobre 2008, n°08NCO 1303	p. 63
15	La faute médicale pendant l’accouchement entraîne le dédommagement de l’enfant handicapé et de ses parents CAA Nancy, consorts Boehm, 20 octobre 2008, n° 05NC00764	p. 67
16	Le temps des pauses non réglementaires ne peut être décompté du traitement par l’établissement employeur car il lui incombe d’y mettre un terme par le pouvoir d’organisation du service qui échet au directeur CAA Nancy, Marie-Jeanne Hoffbecc30 octobre 2008, n° 06NC01450	p.77
17	Le préjudice lié aux ressources futures non perçues à cause du décès de la requérante ne peut faire l’objet d’un droit à réparation susceptible d’être transmis à ses héritiers, contrairement au droit à l’existence précocement interrompue qui constitue un droit entré au patrimoine du défunt pour ses héritiers CE, sieur Pietri, 24 octobre 2008, n° 301851	p.81
18	La responsabilité sans faute ne peut être reconnue et dédommagée que si le risque exceptionnel était connu : si une seule des cinq conditions pour engager cette responsabilité n’est pas remplie, le juge rejette le dédommagement CE, époux Chottin, 24 octobre 2008, n° 297994	p.85
19	Le jury de concours PH, comme tous les jurys de concours, est souverain et ses appréciations ne peuvent être discutées devant le juge CE, sieur Roblin, 22 octobre 2008, n°306398	p.89
20	Le contentieux relatif à l’affectation d’un PH relève en 1er et dernier ressort du tribunal administratif, et en cassation, du Conseil d’Etat CAA Bordeaux, dame Daste, 17 juin 2008, n°07BX00880	p.93