Sommaire des fiches de la jurisprudence hospitalière-decembre 2007

Avis: je tiens à votre disposition l'index de l'ensemble des fiches de la jurisprudence hospitalière de janvier à décembre 2007.

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Sommaire de décembre 2007

91 Les soins de postcure en alcoologie font partie des soins de suite et de réadaptation, et le ministre chargé de la Santé n'est pas tenu d'autoriser des lits supplémentaires alors que la carte sanitaire est en excédent, nonobstant le fait qu'il s'agissait d'un regroupement de lits avec suppression d'un certain nombre d'entre eux...p.445

92 L'autorité de codification ne peut recodifier un texte réglementaire sans déférer aux consultations idoines. p.445


93 Une décision d'exclusion temporaire jugée illégale pour vice de forme ne donne pas droit à indemnisation si les faits étaient de nature à justifier cette exclusion. p.463

94 L'abaissement automatique des notes professionnelles des agents changeant de grade est non conforme à la loi car il ne tient pas compte de la valeur professionnelle de chaque agent. p.467

95 Un cadre infirmier exerçant des fonctions enseignantes dans un institut de formation de soins infirmiers (IFSI), peut être muté dans une fonction de réorganisation du travail en rapport avec son grade sans que cela soit considéré comme une sanction disciplinaire déguisée. p.471

96 En l'absence de réserves formulées lors du décompte général destravaux établi par le maître d'oeuvre, l'entreprise ne peut contester les pénalités de retard qui lui ont été appliquées pour ses défaillances. p.475

97 La responsabilité d'un SMUR appartient à son établissement de rattachement et non au SAMU de référence. p.481


98 Un malade en déficience immunitaire ne peut engager la responsabilité d'un établissement pour infection nosocomiale car l'aspergillose pulmonaire qui l'a emporté était consubstantielle à sa pathologie. p.485


99 Les justiciables ont droit à ce que leur requête soit jugée dans un délai raisonnable.
p. 489

100 Un malade, fût-il médecin, ne peut dicter son protocole thérapeutique au médecin soignant. p.493