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Un contrat signé entre un établissement public de santé et ses partenaires privés ne peut limiter l'activité du service public et doit donc être annulé
CE, Christophe B. et autres c./ CH d'Oloron-Sainte-Marie, 14 mai 2008, n° 280935
La responsabilité d'un centre hospitalier dans la mise en œuvre des moyens nécessaires pour éviter un accouchement difficile entraînant des séquelles neurologiques chez l'enfant, ne peut être engagée si le mari de la parturiente s'est opposé physiquement à la présence des médecins masculins dans la salle d'accouchement
CAA Lyon, consorts Ijjou, 10 juin 2008, n° 05LY01218
En contentieux des travaux publics, le rejet du décompte général et définitif par une entreprise ne peut être considéré comme une réclamation dûment chiffrée et argumentée et ne proroge pas le délai de 45 jours pour faire valoir ses réserves au maître d'ouvrage
CAA Nancy, Centre départemental d'enfance de la Moselle, ordonnance du 24 avril 2008, n° 08NC00086
La permanence des soins dans une maison de santé pour maladies mentales peut, par dérogation réglementaire, être assurée par un médecin généraliste
CE, Syndicat national des psychiatres privés, 16 avril 2008, n° 300325
Les actes accomplis par les praticiens en secteur libéral relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire
Tribunal des conflits, conflit négatif d'attribution, CH de Voiron, 31 mars 2008, n° 3616
L'affichage d'une délégation de signature sur un panneau exposé à la vue est suffisant pour assurer à cet acte administratif la publicité nécessaire à sa légalité, à condition que soient bien établis son lieu et sa durée
CE, CH Sud-Réunion, 21 mai 2008, n° 294711
La suspension d'un PH-PU ne peut être implicite et doit être limitée dans le temps
CE, sieur Jehannin, 16 avril 2008, n° 286585
La nouvelle bonification indiciaire (NBI) est liée aux emplois occupés et non aux grades
CE, ministère du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité, 2 avril 2008, n° 300190
L'indemnisation des périodes de travail additionnel d'un praticien hospitalier vient en déduction des indemnités de sujétion car ces deux indemnités ne peuvent être cumulées
CE, CHU de Besançon, 16 avril 2008, n° 300516
Un juge des référés peut prononcer la suspension d'une décision du directeur de la CNRACL refusant l'admission au bénéfice du départ anticipé d'un fonctionnaire demandant sa mise à la retraite au titre d'une carrière longue
CE, Caisse des dépôts et consignations, la CNRACL, 17 avril 2008, n° 307866
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