1 .... Suite à une hospitalisation à la demande d'un tiers, un certificat médical de quinzaine non signé et insuffisamment précis sur l'évolution de la maladie dont souffre le patient permet d'annuler la décision du directeur de maintenir l'HDT
CAA Marseille, CH Edouard-Toulouse, 7 juillet 2008, n° 07MA00708
2 .... Le changement d'affectation est une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours pour excès de pouvoir
CE, CH de Cadillac, 7 juillet 2008, n° 295944
3 .... Les soustractions de produits alimentaires, quoique mineures mais répétées, caractérisent le vol au détriment de l'employeur et justifient la sanction de suspension des fonctions de son auteur pendant deux ans
CAA Bordeaux, dame Bosc, 16 juin 2008, n° 06BX02428
4 .... Chaque établissement de santé coauteur d'un même dommage, conséquence de leurs fautes respectives, doit être condamné solidairement à la réparation de l'entier dommage, sans qu'il y ait lieu de tenir compte du partage de responsabilités
CAA Nancy, Jean-Charles Romeri c./ CH de Troyes, 20 octobre 2008, n°04NC01143
5 .... Être réduit à l'usage du fauteuil roulant suite à une prothèse du genou n'est pas constitutif d'extrême gravité engageant la responsabilité sans faute du service public hospitalier, eu égard à l'état antérieur du patient qui avait une mobilité réduite
CAA Douai, Marcelle Benoî c./ CHU d'Amiens, 16 septembre 2008, n° 07DA01768
6 .... Une maladie rare de l'enfant, non décelable dans l'état actuel des connaissances, ne peut entraîner la responsabilité de l'établissement hospitalier où la parturiente a été suivie et a accouché
CAA Bordeaux, Vincent et Naslis, 9 septembre 2008, n° 06BX02432
7 .... La convocation d'un agent en invalidité pour son passage devant la commission départementale des réformes doit être adressée à son domicile, non à son employeur et, dans tous les cas, dans des délais suffisants pour qu'il puisse prendre connaissance de son dossier
CAA Marseille, maison de retraite « Le Paradis », 21 octobre 2008, n° 06MA02703
8 .... L'hôpital est responsable du service médical du travail, y compris lorsque celui-ci est confié à un service interentreprises
CAA Lyon, CH de la Région annecienne, 17 juin 2008, n° 06LY00262
9 .... Les avis décisionnels de la commission des recours peuvent être suspendus par ordonnance de référé du Conseil d'État lorsque ceux-ci sont sans rapport avec la gravité des faits reprochés
CE, CH Le Vinatier, ordonnance du 17 octobre 2008, n° 320636
10 .... Le pouvoir adjudicateur n'a pas obligation à préciser les niveaux minimaux de capacité professionnelle, technique et financière exigée des candidats à un concours d'architecte
CE, CH Édouard-Garcin, 8 août 2008, n° 309652
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