Sommaire des "Fiches de la Jurisprudence hospitalière" n°1-janvier 2009

1 .... Suite à une hospitalisation à la demande d'un tiers, un certificat médical de quinzaine non signé et insuffisamment précis sur l'évolution de la maladie dont souffre le patient permet d'annuler la décision du directeur de maintenir l'HDT
CAA Marseille, CH Edouard-Toulouse, 7 juillet 2008, n° 07MA00708

2 .... Le changement d'affectation est une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours pour excès de pouvoir
CE, CH de Cadillac, 7 juillet 2008, n° 295944

3 .... Les soustractions de produits alimentaires, quoique mineures mais répétées, caractérisent le vol au détriment de l'employeur et justifient la sanction de suspension des fonctions de son auteur pendant deux ans
CAA Bordeaux, dame Bosc, 16 juin 2008, n° 06BX02428

4 .... Chaque établissement de santé coauteur d'un même dommage, conséquence de leurs fautes respectives, doit être condamné solidairement à la réparation de l'entier dommage, sans qu'il y ait lieu de tenir compte du partage de responsabilités
CAA Nancy, Jean-Charles Romeri c./ CH de Troyes, 20 octobre 2008, n°04NC01143

5 .... Être réduit à l'usage du fauteuil roulant suite à une prothèse du genou n'est pas constitutif d'extrême gravité engageant la responsabilité sans faute du service public hospitalier, eu égard à l'état antérieur du patient qui avait une mobilité réduite
CAA Douai, Marcelle Benoî c./ CHU d'Amiens, 16 septembre 2008, n° 07DA01768

6 .... Une maladie rare de l'enfant, non décelable dans l'état actuel des connaissances, ne peut entraîner la responsabilité de l'établissement hospitalier où la parturiente a été suivie et a accouché
CAA Bordeaux, Vincent et Naslis, 9 septembre 2008, n° 06BX02432

7 .... La convocation d'un agent en invalidité pour son passage devant la commission départementale des réformes doit être adressée à son domicile, non à son employeur et, dans tous les cas, dans des délais suffisants pour qu'il puisse prendre connaissance de son dossier
CAA Marseille, maison de retraite « Le Paradis », 21 octobre 2008, n° 06MA02703

8 .... L'hôpital est responsable du service médical du travail, y compris lorsque celui-ci est confié à un service interentreprises
CAA Lyon, CH de la Région annecienne, 17 juin 2008, n° 06LY00262

9 .... Les avis décisionnels de la commission des recours peuvent être suspendus par ordonnance de référé du Conseil d'État lorsque ceux-ci sont sans rapport avec la gravité des faits reprochés
CE, CH Le Vinatier, ordonnance du 17 octobre 2008, n° 320636

10 .... Le pouvoir adjudicateur n'a pas obligation à préciser les niveaux minimaux de capacité professionnelle, technique et financière exigée des candidats à un concours d'architecte
CE, CH Édouard-Garcin, 8 août 2008, n° 309652

Sommaire de la revue "Soins psychiatrie" n°256 - mai/juin 2008

Éditorial ................................................1
Schizophrénie et génétique
Estelle Le Bohec

Actu Soins
Actualités professionnelles Les victimes de violences à l'école ............5
Frédéric Vacher
Le modèle de l'hôpital psychiatrique remis en question ?...............................6
Charlotte Morin
inauguration du Centre d'évaluation des troubles psychiques et du vieillissement ... 6
Charlotte Morin
Consommation de cannabis, la France bat des records ........................7
Enrique Ledesma

Questions éthiques en addictologie............8
Patrick Touzet
De la validation des acquis de l'expérience à la réforme des études infirmières .........9
Annick Perrin-Niquet

Une nouvelle unité pour malades difficiles en Bretagne ..........................................10
Propos recueillis par Armel Rivallan

Journée internationale de l'infirmière ......11
Nathalie Debertrand

Recueil d'études statistiques La prise en charge de la santé mentale ......... 12
Armel Rivallan


Dossier
Une réforme oui-mais pas sous contrainte ! .....................17
Thierry AJberti, infirmier, Centre hospitalier de Montperrin, Aix-en-Provence (13)

Légiférer un nouveau pacte social............18
Francis Proutean, cadre supérieur de santé, Centre hospitalier Georges-Mazurelle, La Roche-sur-Yon (85) Yvan Halimi, psychiatre, président de la Conférence nationale des présidents des CME de CHS, Centre hospitalier Georges-Mazurelle, La Roche-sur-Yon (85)
L'obligation de soins, de l'asile au domicile.............................................21
Pierre Roussel, administrateur de l'Union nationale des amis et familles de malades psychiques (Unafam), président de l'association Espoir-Provence, Aix-en-Provence (13)
De l'art de soigner... sous contrainte.........25
Patrick Touzet, cadre de santé, CMP, Nogent-sur-Marne (94)

L'hospitalisation à la demande d'un tiers, une démarche complexe ........................28
Elisabeth Baldo, psychiatre responsable de l'accueil des urgences et psychiatrie de liaison, Thierry Alberti, infirmier, Centre hospitalier de Montperrin, Aix-en-Provence (13)

L'hospitalisation sous contrainte Prise en charge en psychomotricité des patients hospitalisés sous contrainte.......................................33
Véronique Defiolles-Peltier, psychomotricienne, secteur 18, Centre hospitalier de Montperrin, Aix-en-Provence (13), chargée de cours à l'Institut supérieur de rééducation psychomotrice, Paris (75), et à l'Institut de formation en psychomotridté, Université Pierre et Marie Curie, Paris VI, Paris (75)

L'obligation de soins chez nos voisins européens.............................................38
Thierry Alberti, infirmier, Centre d'accueil permanent (CAP) 48, Centre hospitalier de Montperrin, Aix-en-Provence (13)

Éléments de bibliographie .....................40
Liliane Régent, documentaliste, ERFPS, CHU Rouen (76)

Savoirs et Pratiques

La violence et la peur..............................42
Marjorie Thomas, psychologue clinicienne, Centre hospitalier de Valenciennes (59)