21 La non-réintégration d'un agent suite à un avis de la commission .... p. 101
des recours engage la responsabilité pécuniaire de l'établissement y
compris pour dédommagement moral dans la mesure où les
accusations de vol se sont avérées infondées
22 Le refus de reconnaître l'imputabilité au service des congés de .... p. 105
maladie doit être motivé
23 Le détachement de courte durée (inférieur à six mois) impose la .... p. 109
réintégration de l'agent dans son administration d'origine à la fin
de son détachement
24 Un avis de la commission des recours est annulé pour erreur .... p. 113
d'appréciation en ce qu'il avait considéré que la méconnaissance
par les agents publics de leurs obligations constituait des circonstances atténuantes de la sanction prononcée par le directeur
25 Le droit à une procédure menée dans des délais raisonnables .... p. 117
engage la responsabilité de l'État pour mauvais fonctionnement de
la justice administrative
26 La responsabilité d'un établissement public de santé due à une .... p. 123
infection nosocomiale est examinée attentivement par le juge qui,
en l'espèce, réduit le montant des indemnités réparatrices accordées en première instance
27 Un médecin contractuel dont le contrat n'est pas renouvelé a droit .... p. 129
aux allocations d'assurance chômage
28 La mutation d'office d'un PH à la suite d'un conflit d'intérêt avec .... p. 133
une association dirigée par ce dernier, n'est pas liée par la
procédure pénale
29 La suspension sans traitement d'un fonctionnaire hospitalier est .... p. 139
acceptée par le juge qui décide cependant de l'illégalité d'une mise
en retraire d'office entraînant la responsabilité pécuniaire de l'établissement
30 La présence du DRH en conseil de discipline en tant que secrétaire ....p.147
de celui-ci ne vicie pas les délibérations dudit conseil
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