Date d’application : immédiate.
Champ d’application : tous les établissements et services de santé, sociaux et médicaux-sociaux, publics et privés.
Références :
Article L. 4311-15 du code de la santé publique modifié par :
Loi no 2006-1668 du 21 décembre 2006, portant création d’un ordre national des infirmiers ;
Loi no 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur ;
Décret no 2007-552 du 13 avril 2007, relatif à la composition, aux modalités d’élection et au fonctionnement des conseils de l’ordre des infirmiers et à la procédure disciplinaire applicable aux infirmiers et modifiant le code de la santé publique ;
Décret no 2007-554 du 13 avril 2007, relatif aux modalités d’élection par voie électronique des conseils de l’ordre des infirmiers et modifiant le code de la santé publique.
Annexe
Annexe I. - Note d’information.
Le ministre de la santé et des solidarités à Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour exécution]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; directions de la santé et du développement social de Guadeloupe, Martinique et Guyane [pour exécution]) ; direction de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse-du-Sud [pour exécution]) ; Mesdames et Messieurs les directeurs d’agence régionale de l’hospitalisation (pour information).
Lire l'instruction
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire