les circulaires et instructions non mises en ligne ne sont pas applicables

Date d’application : 1er mai 2009 (cf. Décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires)

Pour l’instant, le site internet circulaires.gouv.fr ne dispose d’aucun système d’horodatage des circulaires et instructions et il est impossible de savoir à quelle date elles ont été mises en ligne. Elles n’apparaissent classées qu’en fonction de leur date de signature, qui peut être bien antérieure à leur mise en ligne effective.

Afin de remédier à ce défaut de transparence, qui peut avoir des conséquences en cas de litige sur l’entrée en vigueur effective d’une circulaire, la direction de l’information légale et administrative (Dila) intègrera un système d’horodatage des textes dans le courant du printemps, a-t-on appris auprès du secrétariat général du Premier ministre.

arrêt rendu le 23 février dernier par le Conseil d’État

Avis de François Fillon : demande, aux différents ministères et services déconcentrés de l’Etat, de maîtrise du volume de circulaires à mettre en ligne. A savoir, prioriser les actions de l’Etat dans le cadre de la politique gouvernementale.

Accès en ligne au site internet des circulaires à disposition du public