mardi 8 novembre 2022

Vol.22 N°5 - Octobre 2022 - santé mentale et droit

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Mots-clés : 
affaire Dupuy;régime juridique des UMD;unités malades difficiles;irresponsabilité pénale;placement;trouble psychique;expertise;hospitalisation sous contrainte;cadre juridique des UMD;jurisprudence;suspension;droit de visite;motif grave;droit applicable;condamnation de l'état;logement pour les personnes en détresse;hébergement d'urgence;prostitution;demandeur d'asile;éta psychique;processus Dublin;asile;défénestration;phase confusionnelle;absence d'évaluation psychiatrique;isolement;prolongation;cour d'appel;requalifiacation d'une démission en licenciement;épuisement professionnel;droit international et européen;OMS;droit de vote;patients psychiatriques;droits fondamentaux;consentement;EHPAD;politiques publiques;santé mentale;addictions et droit;stupéfiants;contention;suicide et droit;droit des enfants;vulnérabilités et protection des majeurs;droits sociaux;droit pénal

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