Signature d'un décret paru sur le J.O. du 19 septembre 2007, permettant la notation des fonctionnaires par un entretien professionnel

Décret n°2007-1365 du 17 septembre 2007
Décret portant application de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
NOR:BCFF0761150D
version consolidée au 19 septembre 2007 - version JO initiale