ABANDON DE POSTE - fiche 41
- nécessité de caractériser l'abandon de poste pour le rendre effectif
ACCIDENT DU TRAVAIL - fiche 22
- imputabilité au service, refus du directeur, motivation requise
ACCOUCHEMENT SOUS X - fiche 62
- secret de la naissance, demande auprès de la CNAOP, refus
ACTIVITÉ LIBÉRALE - fiches 57, 64, 75
- activité libérale, comparaison activité publique-activité privée, absence de précision dans le contrat, pouvoir du juge
- activité libérale, erreur médicale, responsabilité de l'établissement (non)
- compétence juridictionnelle, juridiction judiciaire
AMNISTIE - fiche 44
- faits attentatoires à l'honneur et à la probité, falsification d'ordonnances, comportement violent envers supérieur hiérarchique, troubles mentaux non avérés, amnistie (non)
AUTORISATIONS - fiches 50, 66
- décision implicite, EHPAD, refus, absence de motivation, illégalité (non)
- refus implicite, création de lits sanitaires, motivation (non)
AVANCEMENT - fiches 5, 48
- avancement de grade, congé de maladie, exclusion du tableau injustifiée de ce seul fait
- avancement d'échelon, rappel, mutation, prise en charge par l'établissement d'accueil
CHÔMAGE - fiches 27, 35
- disponibilité pour convenance personnelle, pas de droit aux allocations chômage
- médecin contractuel, non-renouvellement du contrat, droit aux allocations chômage
COMMISSION
ADMINISTRATIVE
PARITAIRE - fiche 58
- défaut de parité, composition irrégulière, annulation de la décision du directeur
COMMISSION DES RECOURS - fiches 16, 21, 24
- erreur d'appréciation, annulation de l'avis, circonstances atténuantes liées à la méconnaissance des obligations statutaires (non)
- non-réintégration de l'agent, avis contraire de la CDR, responsabilité de l'établissement, dédommagement moral, accusations de vol infondées
- suspension en référé de l'avis, risques de troubles en cas de réintégration de l'agent, malhonnêteté envers patient
COMMISSION DE RÉFORME - fiches 1, 6, 11
- avis commission de réforme, refus de congé de longue maladie, retrait de la décision, congé de maladie
- demande de révision d'ATI, inertie de la CDR, responsabilité de l'établissement
- dossier médical, accès de l'agent par intermédiaire d'un médecin
COMMISSION MÉDICALE D'ÉTABLISSEMENT - fiche 67
- formation restreinte, renouvellement de fonctions de chef de service, présence du directeur, voix consultative
CPOM - fiche 83
- décret du 2 novembre 2006, légalité (oui)
CRCIAM - fiche 15
- recours pour excès de pouvoir (non), avis préparatoire à une décision de l'ONIAM
CONCOURS - fiche 34
- concours sur titres, jury, illégalité (non), respect de l'impartialité
CONGÉS - fiches 5 et 6
- avancement de grade, congé de maladie, exclusion du tableau injustifiée de ce seul fait
- décision de congé de longue maladie, retrait, congé de maladie, avis commission de réforme
CONTRACTUELS DE DROIT PRIVÉ - fiche 81
- compétence juridique, requalification du contrat, juge administratif (oui)
CONTRACTUELS - fiches 32, 43, 86, 89, 94
- exclusion temporaire, violence envers un collègue
- intérimaire, temps de travail, signature du bordereau récapitulatif, acceptation sans réserves
- licenciement, mauvais traitements, mauvaises relations professionnelles, inaptitude au travail d'équipe
- succession de CDD, requalification en CDI (non)
- travailleur handicapé, refus de renouvellement, décision créatrice de droit (non), motivation (non)
DÉLÉGATION - fiche 76
- délégation de signature, affichage sur panneau, preuve du lieu et de la durée
DÉTACHEMENT - fiches 20, 23
- impossibilité à détacher un fonctionnaire dans sa propre administration, pas d'incidence du statut de fonctionnaire local
- détachement de courte durée, réintégration à l'issue du détachement
DISCIPLINE - fiches 30, 96, 3, 29, 56, 93
- composition du conseil de discipline, DRH faisant office de secrétaire, vice de procédure (non)
- mesure prise en considération de la personne, changement d'affectation, respect du contradictoire
- motivation du blâme
- proportionnalité à la faute, mouvement d'humeur de l'agent, disproportion, annulation
- mise à la retraite d'office, illégalité, responsabilité pécuniaire de l'établissement, suspension sans traitement justifiée
- sanction injustifiée, retrait, dédommagement de l'agent
- sanction fondée sur des rumeurs, responsabilité de l'établissement (oui), dédommagement
DISPONIBILITÉ - fiche 61
- refus de réintégration, compétence du tribunal administratif en premier et dernier ressort, cassation en Conseil d'État
DOSSIER MÉDICAL - fiche 1
- dossier médical, commission de réforme, accès de l'agent par intermédiaire d'un médecin
DROIT SYNDICAL - fiche 17
- élections au CTE, liste incomplète, refus de régularisation, atteinte grave aux libertés syndicales (non)
FONCTIONNAIRES - fiche 47
- protection juridique, poursuites pénales, absence de faute personnelle alléguée expressément
FORMATION - fiche 69
- élève infirmière, renvoi, défaut de motivation
HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE - fiche 54
- absence d'hospitalisation, absence de dangerosité, crime commis postérieurement, responsabilité (non)
INDEMNISATION, RÉPARATION - fiche 33
- agression par un malade, dédommagement de l'agent en sus des droits à pension d'invalidité
INFECTIONS NOSOCOMIALES - fiches 26, 45, 88
- preuve contraire par l'établissement, indemnisation limitée en appel au chiffrage de première instance
- réduction des indemnités accordées en première instance
- responsabilité du service public hospitalier, aspergillose, décès
INFORMATION - fiche 63
- information écrite, risques de l'endoscopie, responsabilité du médecin (non)
INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE - fiche 14
- comportement à l'égard de l'équipe soignante, inobservations des protocoles
JURY - fiche 13
- scission en deux groupes d'examinateurs, présence du supérieur hiérarchique, niveau d'aptitude requis, remise en cause (non)
MARCHÉS PUBLICS - fiches 39, 55, 70, 73, 98
- défaut de conception, faute technique, responsabilité solidaire des concepteurs, responsabilité de l'entreprise
- mauvais fonctionnement des équipements dissociables du gros œuvre, ouvrage impropre à sa destination
- rejet du décompte général et définitif, prorogation du délai pour faire valoir les réserves au maître d'ouvrage (non)
- travaux supplémentaires, défaut d'avenant, paiement du maître d'ouvrage (non), enrichissement sans cause
- travaux de second œuvre mal exécutés, locaux impropres à leur destination, responsabilité de l'entreprise et des maîtres d'oeuvre
MÉDICAMENTS - fiche 12
- contrat de bon usage, extension à tous les médicaments, opposabilité aux praticiens de l'établissement
PERMANENCE DES SOINS - fiche 74
- maison de santé pour maladies mentales, médecin généraliste, conformité (oui)
PERSONNEL MÉDICAL - fiches 64, 57, 18, 95, 99, 87, 27, 75, 36, 59, 19, 85, 28 ,91, 97, 92, 40, 77, 90, 79
- activité libérale, comparaison activité publique/activité privée, absence de précision dans le contrat, pouvoir du juge
- activité libérale, erreur médicale, responsabilité de l'établissement (non)
- attaché, licenciement, obligation de motivation
- attaché associé, faux diplôme, appréciation par le MIR, licenciement immédiat par le directeur
- attaché, licenciement en cours de contrat, raisons disciplinaires ou d'insuffisance professionnelle
- assistant, absence non autorisée, licenciement, sanction disproportionnée
- contractuel, non renouvellement du contrat, droit aux allocations chômage
- compétence juridictionnelle, activité libérale, juridiction judiciaire
- détachement d'office, emploi de même discipline, non réintégration à l'issue, responsabilité de l'administration
- détachement d'office, praticien hospitalier, blocage de tout projet de pôle
- généraliste, suspension par le préfet, activité chirurgicale, sécurité des patients
- pôles d'activités, affectation des praticiens, légalité du décret du 5 octobre 2006 (oui)
- praticien hospitalier, mutation d'office, utilisation des moyens du service à des fins personnelles par l'intermédiaire d'associations, indépendance avec la procédure pénale
- praticien hospitalier, suspension à titre conservatoire, décision du directeur, information immédiate du ministre
- praticien hospitalier, habilitation à exercer en milieu pénitentiaire, suspension, compétence du ministre de la Justice
- praticien hospitalier associé, renouvellement des fonctions, indemnités de fin de fonction (non)
- PH-PU, suspension, difficultés relationnelles importantes, erreurs et abus de prescriptions de médicaments
- PU-PH, suspension, limitation dans le temps (oui), décision implicite (non)
- résidente, suspension de fonctions, placement en congé de maladie (non), affection psychiatrique, inaptitude définitive, radiation, suspension de la décision (oui)
- temps de travail additionnel, indemnisation, déduction des indemnités de sujétions
PRIMES ET INDEMNITÉS - fiches 42, 4, 78, 100
- indemnité d'éloignement (oui), affectation à la Réunion
- indemnité d'éloignement, paiement par fractions, prescription à la date d'effet
- indemnité de résidence, lieu d'exercice des fonctions (oui), siège de l'établissement employeur (non)
- NBI, versement selon l'emploi
- prime de service, versement aux agents contractuels, refus de principe, annulation
PROCÉDURE - fiches 52, 25, 31, 15, 82, 9
- compétence judiciaire, transfert d'activité clinique-hôpital, transfert des conventions d'exercice libéral, contentieux, organisation du service public hospitalier (non)
- délai raisonnable, mauvais fonctionnement de la justice administrative, responsabilité de l'État
- dénaturation des pièces, cassation
- recours pour excès de pouvoir (non), avis préparatoire à une décision de l'ONIAM
- recours devant le CE, moyen sérieux, appréciation souveraine déjuges, condamnation de l'établissement
RESPONSABILITÉ - fiches 9, 37, 38, 72, 57, 49, 11, 65, 10, 53, 88, 7
- absence de traitement anticoagulant, responsabilité du service public hospitalier
- absence de proximité du bloc obstétrical et du bloc chirurgical, césarienne tardive, responsabilité du service public hospitalier (non)
- accouchement au forceps, lésions légères chez le nouveau-né et déchirures sur la parturiente, urgence, pas de responsabilité
- accouchement au forceps, césarienne impossible, faute (non)
- accouchement, séquelles neurologiques de l'enfant, responsabilité de l'établissement (non), comportement fautif du mari de la parturiente (oui)
- activité libérale, erreur médicale, responsabilité de l'établissement (non)
- anesthésie générale, antécédents défavorables du malade, erreur de diagnostic, inutilité de l'opération
- demande de révision d'ATI, inertie de la CDR, responsabilité de l'établissement
- embolie amniotique, affection exceptionnelle, difficulté du diagnostic, responsabilité pour faute (non)
- erreur médicamenteuse, absence de médecin somaticien, responsabilité de l'établissement public de santé mentale
- handicap du nouveau-né, consommation d'alcool, responsabilité de l'État (non)
- infection nosocomiale, preuve de l'absence de lien à rapporter par l'établissement, chiffrage de l'indemnisation identique en première instance et en appel
- injection intraveineuse avant scanographe, acte de soin, courant, défaut dans l'organisation des soins, responsabilité de l'établissement public de santé
- non-réintégration de l'agent, avis contraire de la CDR, responsabilité de l'établissement, dédommagement moral, accusations de vol infondées
- non-réintégration de l'agent, non-reclassement, fin des congés de maladie, responsabilité pécuniaire de l'établissement
- responsabilité sans faute (non), acte médical indispensable, dommages d'une exceptionnelle gravité (non), urgence opératoire, information (non)
- traitement hormonal, transformation de sexe, souffrances psychologiques, troubles dans les conditions d'existence, préjudice moral, responsabilité du service public hospitalier
RETRAITE - fiche 80
- carrière longue, départ anticipé demandé, refus du directeur de la CNRACL, référé suspension
SERVICE HOSPITALIER - fiches 2-71
- contrat public-privé, limitation contractuelle à l'activité du service public, illégalité, annulation
- mauvaise orientation d'une patiente suicidaire, faute dans l'organisation du service public hospitalier, service de rhumatologie
SURVEILLANCE - fiche 2, 51
- enfant psychotique, sortie, défaut de surveillance (non), responsabilité (non)
- mauvaise orientation d'une patiente suicidaire, faute dans l'organisation du service public hospitalier, service de rhumatologie
TEMPS DE TRAVAIL - fiche 8, 79
- fixation de la journée de solidarité le lundi de Pentecôte, absence d'accord avec les organismes représentant le personnel
- fixation de la journée de solidarité le lundi de Pentecôte, note de service élaborée sans concertation, non-conformité à la loi, annulation
- personnel médical, temps de travail additionnel, indemnisation, déduction des indemnités de sujétions
VACCINATION - fiche 46
- vaccination contre l'hépatite B, lien avec la sclérose en plaque (oui)
- vaccination contre l'hépatite B, lien avec la sclérose en plaque (non)
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