LES FICHES DE LA JURISPRUDENCE HOSPITALIÈRE
91 ... En urgence, le directeur peut prendre une suspension d'un praticien hospitalier, à titre conservatoire, à condition d'en informer immédiatement le ministre, seule autorité compétente pour confirmer cette mesure
CAA Douai, Isabelle Beugnet, 30 avril 2008, n° 06DA01220
92 ... Le non-renouvellement des fonctions de praticien associé n'est pas un droit et son titulaire ne peut prétendre à des indemnités de fin de fonction
CAA Bordeaux, Ilie Tatar, 26 juin 2008, n° 06BX01495
93 ... La responsabilité d'un hôpital est engagée lorsque ses responsables s'appuient sur une rumeur d'alcoolisme pour licencier une directrice d'école d'infirmières
CAA Bordeaux, centre hospitalier Charles-Perrens c./ Pierrette Lhez 30 juin 2008, n° 06BX00646
94 ... Plusieurs CDD, y compris consécutifs, ne qualifient pas le contrat de CDI
CAA Bordeaux, Sfonique Humbert c./ hôpital local de Lombez 30 juin 2008, n° 07BX00338
95 ... Un directeur d'hôpital n'a pas compétence pour apprécier la valeur ou l'authenticité d'un diplôme de médecin, mais il doit licencier immédiatement, sans procédure contradictoire, l'intéressé attaché associé lorsque le médecin inspecteur régional lui fait part du faux diplôme
CAA Bordeaux, centre hospitalier Ariège-Couserans, 24 juin 2008, n08 07BX00086 et 07BX00107
96 ... Le changement d'affectation d'une aide-soignante mutée de jour dans l'intérêt du service n'est pas une mesure disciplinaire, mais prise en considération de la personne et doit en conséquence permettre à l'intéressée de bénéficier de la discussion des motifs
CAA Bordeaux, Danielle Lestrade c./ CH de Bagnères-de-Bigorre, 2 juin 2008, n° 06BX01446
97 ... La suspension de l'habilitation d'un PH à exercer en milieu pénitentiaire doit être prise par le ministre de la Justice
CAA Bordeaux, Michel Beneec h, 10 juin 2008, n° 06BX02372
98 ... Les travaux de second œuvre mal exécutés rendant impropres à leur destination les locaux, engagent la responsabilité de l'entreprise qui les a réalisés, mais également les maîtres d'oeuvre qui n'ont pas prescrit les spécifications idoines pour éviter les désordres
CAA Nancy, CH de Haute-Marne, 5 mai 2008, n° 06NC00386
99 ... La décision de licenciement d'un praticien attaché prononcée par le directeur d'hôpital, avant le terme de son contrat pour des motifs tenant à sa personne et autres que son inaptitude médicale définitive, ne peut être prise que pour des raisons disciplinaires ou d'insuffisance professionnelle
CE, dame PereaCastiglioni, 11 juillet 2008, n° 312711
100 ... Le paiement de la prime de service ne peut être refusé par principe à tous les agents contractuels
CAA Nantes, Syndicat CŒ du CHU de Nantes, 27 juin 2008, n° 07NT01742
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